droit du travailLe salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. Comme vous…
Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié….
I. Convention de Forfait jours ; le suivi régulier de la charge de travail est obligatoire A. contexte Nombreux sont les salariés, particulièrement les cadres, qui effectuent des…
Pénurie de carburant à QUIMPER. Avec les blocages récents des dépôts de carburant de Brest et Lorient, les Finistériens sont confrontés à une pénurie de carburant. Cette situation soulève des…
Le Code du travail dispose qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve est partagée entre les parties. C’est à dire que le Juge doit statuer en confrontant les…
Depuis septembre 2017, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème fixé à l’article L1235-3 du Code du travail. Ces indemnités ne sont pas…