Charge de la preuve heures supplémentaires
Le Code du travail dispose qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve est partagée entre les parties. C’est à dire que le Juge doit statuer en confrontant les…
Le Code du travail dispose qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve est partagée entre les parties. C’est à dire que le Juge doit statuer en confrontant les…
Depuis septembre 2017, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème fixé à l’article L1235-3 du Code du travail. Ces indemnités ne sont pas…