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Droit du Travail

Charge de la preuve heures supplémentaires

Le Code du travail dispose qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve est partagée entre les parties. C’est à dire que le Juge doit statuer en confrontant les…

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Droit du Travail

Inconventionalité du barème de dommages et intérêts en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Depuis septembre 2017, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème fixé à l’article L1235-3 du Code du travail. Ces indemnités ne sont pas…

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